Litige relatif à la classification tarifaire des chaussures de cyclisme de la marque Mavic.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 14 Avril 2021
• Numéro d'inscription au répertoire général : B1910289

B. Parties

• Demandeurs :
  • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
  • Recette régionale des douanes et droits indirects de Lyon
• Défenderesses :
  • Société Mavic, par son mandataire judiciaire M. [M] [C]
  • Société [C], par son mandataire judiciaire M. [C]
  • Société MJ Alpes, par sa mandataire judiciaire Mme [T] [O]

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la classification tarifaire des chaussures de cyclisme de la marque Mavic.
• Discussion autour du remboursement des droits de douane indûment acquittés par la société Mavic.
• La cour d'appel de Lyon a reclassé les chaussures sous une position tarifaire différente, entraînant un appel de l'administration des douanes.

D. Moyens des parties

• Administration des douanes :
  • Argumentation sur la validité de la classification selon la matière de la semelle extérieure.
  • Reproches sur l'interprétation des notes et règles tarifaires.
• Société Mavic :
  • Argument selon lequel la matière composite de la semelle confère à la chaussure sa caractéristique essentielle.
  • Contestations sur la pertinence des critères d'évaluation de durabilité et de résistance appliqués par l'administration.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration des douanes.
• Confirmation du classement des chaussures de cyclisme à la position tarifaire 6405.
• Établissement que la semelle composite confère à la chaussure sa caractéristique essentielle, justifiant la décision de la cour d'appel.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi et confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
• Condamnation des douanes à verser la somme de 3 000 euros à la société Mavic au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607a483a118b6b21e207526a/1