A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 14 Avril 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : C1815668
B. Parties
- Demanderesse : Schaffner EMC
- Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contestation d'un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes contre la société Schaffner EMC.
- La société conteste la régularité des procédures et le respect de ses droits de la défense lors de la notification des infractions.
D. Moyens des parties
- Arguments de la société Schaffner EMC :
- Violation du droit à une défense effective avant la notification des infractions.
- Le manque de précisions sur les éléments de preuve invoqués par l'administration.
- Inexistence de la communication écrite des décisions envisagées.
- Arguments de l'administration des douanes :
- Les droits de la défense ont été respectés, des échanges ont eu lieu avant l'AMR.
- Les procédures douanières étaient conformes et justifiées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, considérant que la société Schaffner EMC n'avait pas eu l'opportunité de défendre efficacement ses intérêts avant la notification des infractions.
- Elle a affirmé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié que la société avait pu faire valoir ses droits dans un délai raisonnable.
- La procédure a été annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
F. Conclusion
- La décision de mise en recouvrement ayant été jugée irrégulière, la cour d'appel initiale a été annulée.
- Le directeur régional des douanes a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Schaffner EMC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- L'affaire est renvoyée pour un nouvel examen devant la cour d'appel de Nancy.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607a483a118b6b21e2075274/1