A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 14 Avril 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : C1910290
B. Parties
- Demandeurs :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3]
- Défendeur :
- Société Hasbro France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un pourvoi formé par les douanes contre un arrêt de la cour d'appel de Metz daté du 11 octobre 2022.
- La directrice générale des douanes conteste une décision en faveur de Hasbro France.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi a été déposé le 9 décembre 2022.
- Un acte de désistement a été présenté le 31 mars 2023, indiquant l'intention de ne plus poursuivre le pourvoi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a donné acte du désistement des demandeurs en application de l'article 1026 du code de procédure civile.
- Le désistement a été constaté par la conseillère référendaire déléguée le 20 avril 2023.
F. Conclusion
- Le pourvoi a été définitivement abandonné par la directrice générale des douanes et la direction régionale.
- Aucune décision sur le fond n'a été prise, et le désistement a mis fin à la procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607a483a118b6b21e2075282/1