A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 14 Novembre 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : W1625935
B. Parties
- Demandeur : Société Etablissements Patin (anciennement Patin Normandie)
- Défendeur : Direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des avis de mise en recouvrement concernant des infractions douanières, notamment liées aux déclarations de mise à la consommation de gazole et de fioul.
- La société Etablissements Patin conteste la régularité des procédures ayant donné lieu à ces avis de mise en recouvrement.
D. Moyens des parties
- Sur le premier moyen : La société Etablissements Patin argue d'un défaut de respect des droits de la défense, affirment ne pas avoir été suffisamment informée des infractions reprochées avant la notification.
- Sur le second moyen : Elle soutient que la cour a appliqué des dispositions législatives entrées en vigueur après les faits, violant ainsi le principe de non-rétroactivité des lois.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les deux moyens des appelants.
- Concernant le premier moyen, elle a constaté que la société avait été informée de l'objet du contrôle et qu'elle avait eu la possibilité de faire valoir ses observations à plusieurs reprises avant la notification de l'infraction.
- Pour le second moyen, la cour a jugé que les textes appliqués étaient valables pour les faits reprochés et que l'évaluation des infractions était conforme à la législation en vigueur au moment des faits.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé les décisions antérieures, maintenant les avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société Etablissements Patin.
- Les frais restent à la charge de chaque partie et aucune indemnité n'est accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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