Litige concernant une infraction douanière sur l'exonération de l'octroi de mer pour les années 2007 à 2010.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 14 Octobre 2020
• Numéro d'inscription au répertoire général : A1814378

B. Parties

• Demandeurs :
  • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
• Défenderesses :
  • Société Datex Martinique
  • Société Datex restauration

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une infraction douanière sur l'exonération de l'octroi de mer pour les années 2007 à 2010.
• Les douanes estiment que les sociétés Datex ont indûment bénéficié d'une exonération en raison de leur activité considérée comme de production.
• Les sociétés contestent la qualification de leur activité et demandent l'annulation des décisions de l'administration des douanes.

D. Moyens des parties

• Les douanes soutiennent que :
  • L’activité des sociétés consiste en une transformation de biens meubles corporels soumise à l'octroi de mer.
  • La découpe et la préparation des repas relèvent de l'activité de transformation.
• Les sociétés Datex avancent que :
  • Leurs activités constituent des prestations de services et non de production.
  • Les tâches exécutées n'impliquent pas un traitement complexe des produits alimentaires.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi des douanes en confirmant que :
  • L'activité des sociétés Datex ne constitue pas une activité de transformation selon les critères de la loi du 2 juillet 2004.
  • Les manipulations effectuées par les sociétés n'entraînent pas une modification substantielle des produits alimentaires, ne les transformant pas en un produit nouveau.

F. Conclusion

• Confirmation de l'annulation des décisions des douanes concernant les sociétés Datex.
• Les sociétés ne sont pas soumises à l'octroi de mer et obtiennent gain de cause dans leur contestation.
• Les douanes sont condamnées à verser 3 000 euros aux sociétés pour les frais engagés.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca2f2f0a545067a49c1463/1