A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 15 Décembre 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-16.350
B. Parties
- Demandeur : Société Schaffner EMC
- Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur les demandes de remboursement de droits de douane par la société Schaffner EMC pour des marchandises importées entre 2008 et 2010.
- Contestation du rejet partiel de ces demandes par les autorités douanières, entraînant un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Incompétence administrative : La société Schaffner fait valoir que les demandes, bien que adressées à une autorité incompétente, auraient dû être transférées à l'autorité compétente.
- Motivation des demandes de remboursement : Les demandes étaient laconiques et manquaient d'une argumentation suffisante, ce que la cour d'appel a retenu contre la société.
- Renseignements tarifaires contraignants (RTC) : La société argue que les RTC obtenus devraient être pris en compte pour l'instruction de ses demandes de remboursement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, jugeant que la direction douanière aurait dû transmettre la demande à l'autorité compétente.
- Elle a également noté que la cour d'appel n'avait pas correctement évalué l'existence de preuves suffisantes fournies par la société Schaffner pour appuyer sa demande de remboursement.
- Les développements concernant les RTC ont également été considérés comme pertinents, contredisant la position adoptée par la cour d'appel.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rouen.
- Le renvoi de l'affaire est ordonné devant la cour d'appel de Paris pour réexamen.
- La direction régionale des douanes est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Schaffner au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61b99380ef20f6a61afc360e/1