A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 15 Février 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : V2021626
B. Parties
- Demanderesse : Société Mathez transports
- Défendeurs : Administration des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes de Roissy fret, Chef du pôle recouvrement de la direction régionale des douanes de Roissy fret
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'inexécution des engagements liés à un régime de perfectionnement actif pour la réparation d'un moteur d'hélicoptère.
- La société Mathez conteste l'avis de mise en recouvrement notifié par l'administration des douanes suite à son contrôle.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : La société Mathez argue qu'elle n'a pas eu connaissance des textes sur lesquels l'administration se fonde pour sa décision.
- Inexactitude des informations : Contestation de la validité des éléments fondant la notification de l'infraction et l'avis de mise en recouvrement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, estimant que l'administration n'a pas respecté les droits de la défense en ne communiquant pas l'intégralité des fondements légaux justifiant sa décision.
- Elle souligne que la société Mathez n’a pas été informée des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013 au moment de la phase contradictoire de la procédure.
F. Conclusion
- La cour d'appel est renvoyée à une autre composition pour réexaminer l'affaire.
- Les défendeurs (administration des douanes) sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Mathez au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63ec8cac9dfdee05deff07f4/1