A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juin 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-84.388
B. Parties
- Demandeur : Mme [K] [O]
- Intimée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande d'inscription de Mme [O] sur la liste des experts judiciaires.
- Le rejet de sa demande par l'assemblée générale des magistrats était fondé sur l'absence de besoins en interprétariat et traduction en langue anglaise dans la cour d'appel de Poitiers.
D. Moyens des parties
- Argument de Mme [O] : Difficultés signalées lors de ses missions pour trouver un interprète/traducteur assermenté, ce qui prouverait un besoin.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que l'assemblée générale a statué sans erreur manifeste d'appréciation.
- Les éléments du dossier n'ont pas permis de prouver un besoin en interprétariat ou traduction en langue anglaise.
- Le grief de Mme [O] a donc été rejeté.
F. Conclusion
- Rejet du recours de Mme [O] par la Cour de cassation.
- Confirmation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62a978c8c8dc0d05e55424af/1