A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 15 Mai 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : S1815175
B. Parties
- Demanderesse : Mme W... M...
- Défenderesse : société Jenken, S.A.S.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige autour de l'engagement de Mme M... par la société Jenken en tant que secrétaire logistique.
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral et requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle.
- Examen des conditions de travail et de l'obligation de sécurité de l'employeur.
D. Moyens des parties
- Mme M... soutient avoir subi des agissements de harcèlement moral compromettant sa santé.
- Reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté l'interdiction de fumer dans les locaux, ajoutant à la détérioration de ses conditions de travail.
- Demandes de dommages-intérêts conséquents pour préjudice subi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme M... et confirme l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La Cour estime que les éléments apportés par la salariée ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
- Quant à l’obligation de sécurité, bien que l'employeur n'ait pas respecté la réglementation sur le tabagisme, aucun préjudice n'a été établi de manière suffisante pour justifier les demandes de dommages-intérêts.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel : la prise d’acte de la rupture est interprétée comme une démission.
- Les demandes de Mme M... concernant le harcèlement moral et les dommages-intérêts sont rejetées.
- Condamnation de Mme M... aux dépens et demande d’indemnisation rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6f5886eda95ac7ec7995/1