A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 15 Mars 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : F2117270
B. Parties
- Appelants :
- MM. [Y] [T]
- [J] [C]
- [D] [E]
- Intervenante :
- Association Iglesia Ni Cristo
- Intimées :
- Direction générale des douanes et droits indirects
- Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les appelants dans le cadre d'un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Colmar.
- Les appelants sont accusés de transfert de capitaux sans déclaration et de blanchiment.
- Ils contestent les dispositions des codes monétaire et financier et des douanes relatives aux sanctions pécuniaires, notamment l'amende de 50% sur les montants transférés sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que les amendes prévues pour les infractions de transfert non déclaré violent les principes de légalité des délits et des peines, ainsi que ceux de nécessité et de proportionnalité.
- Ils considèrent que ces dispositions manquent de clarté et pourraient mener à des sanctions disproportionnées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la QPC, estimant qu'elle ne présente pas un caractère sérieux.
- Elle souligne que les obligations déclaratives visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et à assurer l'ordre public.
- Les amendes imposées sont jugées proportionnelles à la gravité des infractions, car elles sont modulables par le juge.
- Enfin, la Cour précise qu'un renvoi au Conseil constitutionnel n'est pas nécessaire, les dispositions contestées n'ayant pas été déclarées conformes à la Constitution précédemment.
F. Conclusion
- La Cour de cassation n'a pas renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.
- Les dispositions législatives en question restent applicables et en ligne avec les principes constitutionnels en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/641173b4f6c989fb02435729/1