A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-84.572
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur [M] [L]
- Monsieur [H] [K]
- Intimée :
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à une association de malfaiteurs.
- Les appelants contestent la validité d'un procès-verbal établi dans le cadre d'une enquête préliminaire, s'interrogeant sur l'habilitation des agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Pour M. [K] :
- Le pourvoi est déclaré irrecevable en raison de son dépôt tardif.
- Pour M. [L] :
- Contestation de la validité du procès-verbal D 10, arguant que l'identification du véhicule incriminé n'était pas valide en raison d'une possible absence d'habilitation des agents ayant inscrit le véhicule au FOVeS.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi de M. [K] irrecevable en raison du dépassement du délai de cinq jours pour se pourvoir.
- Concernant M. [L], la Cour relève que les agents des douanes étaient dûment habilités pour la consultation du système LAPI, malgré l'absence de preuve de l'habilitation de l'officier ayant inscrit le véhicule au FOVeS.
- La Cour précise que l'inscription dans le FOVeS ne nécessite pas d'habilitation nominative, et rejette donc le moyen de nullité.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [K] est déclaré irrecevable.
- Le pourvoi de M. [L] est rejeté.
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