A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : 20-85.110
B. Parties
- Appelants :
- F Pax, société par actions simplifiée
- Opalis, société par actions simplifiée unipersonnelle
- M. F
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'ordonnance autorisant des visites et saisies dans les locaux et véhicules des sociétés des appelants.
- Les appelants contestent la régularité et la proportionnalité des mesures prises à l’encontre de présomptions d’infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Les appelants allèguent :
- Défaut de vérification des habilitations des agents des douanes.
- Absence de proportionnalité et violation des droits de la défense pendant les opérations de saisie.
- Saisies massives et indifférenciées, sans tri préalable des documents.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Les habilitations des agents ont été vérifiées conformément à l'article 64 du code des douanes.
- Le juge des libertés a agi dans le respect des procédures légales sans violer les droits de la défense.
- Les saisies ont été jugées proportionnées et nécessaires au regard des présomptions de fraude.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi.
- Les appelants sont condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la DNRED au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61418c40217ec50512d4157c/1