A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Avril 2013
- Numéro d'inscription au répertoire général : 11-19.191
B. Parties
- Appelant : Société française de transports Gondrand frères (la société Gondrand)
- Intimés : Société Equipements spéciaux pour l'aviation (la société Espa) et Monsieur X...
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions douanières liées à l'exportation de marchandises, avec la société Gondrand en tant que commissionnaire en douane.
- La société Espa et son dirigeant ont été condamnés en première instance pour avoir déclaré des marchandises sous une position tarifaire incorrecte, conduisant à leur amende et confiscation.
- La société Gondrand, bien que relaxée, a été assignée pour indemniser les dommages subis par la société Espa et M. X... en raison de sa responsabilité dans la procédure douanière.
D. Moyens des parties
- Pour l'appelant (Gondrand) :
- Les sanctions (amende et confiscation) ont un caractère pénal et ne constituent pas un préjudice réparable pour les exportateurs.
- La cour d'appel a erronément mis à sa charge la responsabilité pénale de l'exportateur.
- La déclaration de marchandises était conforme aux règles tarifaires et la matière n'était pas prohibée.
- Pour les intimés (Espa et M. X...) :
- La société Gondrand a commis une faute pour avoir mal classé les marchandises douanières.
- La responsabilité de la Gondrand doit être entière étant donné sa connaissance du matériel aéronautique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que les peines infligées avaient un caractère fiscal et indemnitaire, justifiant ainsi l'obligation de Gondrand d'indemniser Espa et M. X...
- Elle a jugé que Gondrand avait commis une erreur en ne respectant pas les règles tarifaires applicables au matériel aéronautique.
- La décision d'indemnisation de 100 000 euros a été considérée comme adéquate, tout en notant la connaissance des intimés sur leur obligation d'informer le commissionnaire en douane.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois, tant principal qu'incident.
- Confirmation de la condamnation de la société Gondrand à verser 100 000 euros à la société Espa et M. X... pour leur préjudice.
- Les parties conservent les dépens exposés, sans frais supplémentaires alloués au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372882cd5801467743165f/1