Litige concernant l'importation d'ail par la société, avec des certificats d'importation délivrés par l'ONIFLHOR.

Litige concernant l'importation d'ail par la société, avec des certificats d'importation délivrés par l'ONIFLHOR.
Contrôle a posteriori par l'administration douanière menant à la non-validité des certificats et à une redevance de droits de douanes.
La société conteste les infractions et le montant des droits notifiés.

Droit à la non-perception des droits : La société soutient que l'administration a commis des erreurs qu'elle ne pouvait déceler.
Absence de négligence : La société revendique qu'aucune négligence ne lui est imputable, agissant de bonne foi.
Confiance légitime : La société affirme que sa confiance a été trompée par les certificats modifiés par l'ONIFLHOR.
Absence d'observation par l'administration : La société argue que l'absence d'observations lors des contrôles antérieurs valide ses pratiques.

La Cour rejette les arguments de la société, validant les constatations de l'administration.
Les certificats d'importation étaient inapplicables et la société est responsable des erreurs dans la gestion de ses formalités.
La confiance légitime n'est pas reconnue, les irrégularités étant à la charge de la société.
Le recouvrement des droits de douanes est jugé conforme, la société n'ayant pas démontré d'erreurs imputables aux autorités.

Rejet du pourvoi de la société Etablissements Basmaison.
Confirmation de l'avis de mise en recouvrement d'un montant de 187 294 euros.
Condamnation de la société aux dépens et paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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