A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Décembre 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : A1819921
B. Parties
- Demanderesse : Société Solteam
- Défendeurs :
- Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Receveur de la DNRED
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Ministre de l'action et des comptes publics
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une contestation de la position tarifaire applicable aux importations de tourteaux de soja par la société Solteam.
- L'administration des douanes a retenu des infractions de fausses déclarations d'espèces et a notifié un avis de mise en recouvrement.
D. Moyens des parties
- Principaux moyens invoqués par la société Solteam :
- Invoque le principe de confiance légitime, arguant que la dette douanière ne devrait pas être prise en compte a posteriori en cas d'erreur de l'administration douanière.
- Contestation de la classification tarifaire, soutenant que les produits importés doivent être classés sous la position tarifaire 2304 au lieu de 2309.
E. Réponse de la Cour
- Sur le principe de confiance légitime :
- La Cour a confirmé que les droits perçus ne résultaient pas d'une erreur des douanes, la société Solteam n'ayant pas démontré que l'administration avait fourni des renseignements inexacts.
- Sur la classification tarifaire :
- La Cour a déclaré que les produits de Solteam relèvent de la position 2309, constatant qu'ils avaient perdu leurs caractéristiques essentielles d'origine en raison d'un traitement supplémentaire, justifiant ainsi leur classification comme préparations pour l'alimentation animale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Solteam.
- La décision de la cour d'appel de Paris a été confirmée concernant la régularité de la procédure douanière et le classement tarifaire des produits.
- La société Solteam est condamnée à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1af90789da231604d55ce/1