A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Décembre 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : C1825558
B. Parties
- Demanderesses :
- Comptoir commercial d'Orient (CCO)
- Société SMJ (mandataire judiciaire)
- Société AJ Associés (administrateur judiciaire)
- Société 2E2I (commissionnaire en douane)
- Défendeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DRNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières impliquant la société CCO.
- Sanction pour non-respect des engagements dans le cadre du régime douanier de perfectionnement passif.
- Contestations des ordres de recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Contestations relatives à la transaction :
- Affirmation que la transaction signée par 2E2I ne reconnaissait pas la validité des infractions mentionnées.
- Droits de la défense :
- Allégation que l'administration des douanes a violé les droits de la défense en ne permettant pas une consultation autonome des documents saisis.
- Délai insuffisant pour présenter des observations sur les documents saisis.
- Arguments sur les preuves :
- Incohérences entre les factures préparatoires et les valeurs déclarées, remettant en cause l'argument de la fraude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La transaction a été reconnue comme valide, et l’admission des infractions par 2E2I a été confirmée.
- Les droits de la défense ont été respectés par l'administration des douanes, qui a fourni un délai suffisant pour une réponse.
- Les éléments de preuve fournis par l'administration des douanes ont été jugés suffisants pour établir les infractions.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel en date du 24 septembre 2018.
- CCO et 2E2I condamnées aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1af96789da231604d55d1/1