A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Décembre 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : K1820229
B. Parties
- Appelante : Société [...]
- Intimés :
- Ministre des finances et comptes publics
- Direction générale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la compétence des juridictions françaises concernant des infractions douanières.
- La société [...] conteste la légitimité d'un avis de mise en recouvrement lié à une dette douanière de 2.114.626 €.
D. Moyens des parties
- Incompétence des douanes françaises :
- Arguent que la première infraction aurait eu lieu en Belgique, transférant ainsi la compétence aux autorités douanières belges.
- Nature de la dette :
- Soutiennent que la TVA ne devrait pas être due en raison de la soustraction à la surveillance douanière.
E. Réponse de la Cour
- Reconnaît la compétence des juridictions françaises, précisant que la soustraction à la surveillance douanière a eu lieu en France.
- Confirmé que la TVA est exigible à l'importation, même en cas de fraude.
- Les irrégularités constatées impliquent que la société [...] doit s'acquitter de la dette douanière en France.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société [...].
- Confirmation du jugement antérieur et maintien de la dette douanière.
- La société est condamnée à verser 3 000 euros aux ministères concernés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1b26efac1c90d42c96ded/1