A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Février 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : B1513815
B. Parties
- Demandeurs :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Arcos Dorados Martinique, SAS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction pour exonération indue de l'octroi de mer pour les années 2007 à 2009.
- La société Arcos Dorados Martinique conteste les impositions qui lui ont été notifiées.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que l'activité de la société constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer.
- Argument basé sur la transformation des biens par la cuisson et l'assemblage des aliments.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi des demandeurs.
- La Cour d’appel a constaté que les opérations de la société ne constituaient pas une production au sens de la loi.
- Les tâches exécutées par les employés n'impliquaient pas de transformation substantielle des biens selon les exigences légales.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d’appel est confirmée.
- La société Arcos Dorados Martinique n'est pas soumise à l'octroi de mer pour les années contestées.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à la société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9422a98658f28c5ce03d6/1