A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Février 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : R1316166
B. Parties
- Demanderesses :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Administration des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Bameli (SAS)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'application de l'octroi de mer à la société Bameli.
- La société Bameli conteste une mise en recouvrement émise pour des activités qu'elle estime non assujetties à cet impôt.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Affirme que les activités réalisées par Bameli (apprêt, assemblage, cuisson) constituent des opérations de production assujetties à l'octroi de mer.
- Société Bameli :
- Argue que ses opérations relèvent d'une simple prestation de service et non d'une activité de production taxable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi des douanes.
- La Cour établit que les activités d'apprêt et de cuisson ne transforment pas véritablement les produits, mais les finalisent.
- Les produits achetés ne sont pas des matières premières selon les dispositions légales, et les opérations de Bameli ne sont pas considérées comme des activités de production au sens de l'octroi de mer.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France.
- Annulation des décisions de l'administration des douanes concernant l'octroi de mer.
- Les douanes sont condamnées à verser à la société Bameli 3 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9425a762332290c16afab/1