A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-82.333
B. Parties
- Appelants :
- Administration des douanes
- France Agrimer (partie civile)
- Intimés :
- M. Hubert X...
- M. Jean-Luc Y...
- M. Alain A...
- M. Jean-Pierre B...
- M. Marcel C...
- M. Jean-Paul D...
- M. Jean E...
- M. Patrice F...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des fraudes douanières concernant des restitutions à l'exportation de viande bovine.
- Les prévenus étaient accusés d'avoir fourni de fausses déclarations pour obtenir des avantages à l'exportation.
- La cour d'appel avait relaxé les prévenus, entraînant un pourvoi en cassation par l'administration des douanes et France Agrimer.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Instauration de fraudes impliquant des déclarations mensongères sur l'état de la viande (fraîche ou congelée).
- Invoque les non-conformités dans les déclarations pour obtenir des restitutions indûment.
- Prévenus :
- N'ont pas commis de fraudes en raison de l'absence de preuves matérielles concluantes sur l'état de la viande.
- Arguent que la régulation a évolué et que les nouvelles normes leur étaient favorables.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, relaxant les prévenus uniquement pour le délit de fausses déclarations sur la viande provenant de quartiers avant.
- Elle souligne que les réformes réglementaires n'affectent pas la qualification pénale des comportements répréhensibles commis avant ces modifications.
- La preuve du caractère congelé de la viande n'a pas été établie avec certitude, justifiant ainsi des relaxes.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en ce qui concerne la relaxe des prévenus pour les fausses déclarations liées à la viande des quartiers avant.
- Affaire renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'il soit statué conformément à la législation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7b1c8ed8d2698df4b44c/1