A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Juin 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : 20-80.911
B. Parties
- Partie civile : M. [S] [J]
- Intimée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un pourvoi visant l'ordonnance du juge d'instruction qui avait refusé d'informer sur une plainte pour faux public et usage.
- La plainte fait suite à des procès-verbaux dressés par des agents des douanes sur des infractions antérieures.
D. Moyens des parties
- M. [S] [J] critique la décision de confirmation de l'ordonnance de refus d'informer, arguant que la juridiction d'instruction a le devoir d'instruire toute plainte déposée.
- Il soutient que la décision est basée sur des éléments non pertinents et dénote une erreur d'appréciation des faits.
- La partie civile fait valoir que l'absence d'intention frauduleuse ne peut justifier le refus d'informer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme l'ordonnance de refus d'informer, soulignant que l'argumentation de la partie civile a été écartée par une décision antérieure.
- Elle indique qu'une simple erreur d'interprétation des textes par les agents des douanes ne constitue pas une intention frauduleuse requise pour caractériser le faux.
- La décision est jugée conforme aux dispositions juridiques invoquées par la partie civile.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [S] [J] est rejeté.
- L'ordonnance de refus d'informer est confirmée.
- Aucun dépens n'est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60c993fe7c5a5b81c05bdfae/1