A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-15.612
B. Parties
- Demandeur : M. X..., général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société anonyme Roquette frères
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la contestation d'un avis de mise en recouvrement de cotisations sur le produit d'isoglucose.
- Le tribunal de grande instance de Paris a accueilli la demande de la société Roquette frères basée sur l'application de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales.
D. Moyens des parties
- Le directeur des douanes conteste la décision en arguant que l'instruction administrative, postérieure aux campagnes concernées, ne peut pas avoir d'effet rétroactif.
- Il soutient également que les doctrines administratives ne peuvent être invoquées que si elles sont en vigueur au moment de l'imposition.
- Le demandeur évoque la violation des articles du Code civil et de la Constitution, arguant que le jugement a conféré des effets non prévus à l'instruction contestée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens du pourvoi, considérant que les arguments concernant l'instruction du 16 décembre 1988 n'ont pas d'impact sur la décision du tribunal.
- Elle souligne que la question de la recevabilité de la doctrine administrative a été mal interprétée par le demandeur.
- Les griefs supplémentaires sont jugés irrecevables devant la Cour de Cassation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par le directeur des douanes.
- Rejet de la demande de la société Roquette frères au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamnation du directeur général des douanes aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137225bcd580146773fc497/1