Litige relatif à la détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, en l'occurrence des pierres précieuses.

Litige relatif à la détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, en l'occurrence des pierres précieuses.
Danielle X... a été condamnée à diverses pénalités douanières et cambiaires par la cour d'appel de Montpellier.

Premier moyen : Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la publicité de l'audience, arguant que l'audience n'était pas publique.
Deuxième moyen : Contestation de la compétence de la cour d'appel à aggraver la situation de la prévenue en l'absence d'appel du ministère public.
Troisième moyen : Contestation de la décision relative à la justification d'origine des pierres précieuses, avec des arguments sur l'authenticité des documents fournis par X....

Rejet du premier moyen, la publicité de l'audience étant considérée comme suffisante.
Rejet du deuxième moyen, la cour d'appel étant jugée compétente pour traiter l'ensemble des infractions.
Rejet du troisième moyen, l'appréciation des juges sur les éléments de preuve étant reconnue comme souveraine et conforme aux exigences légales.

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