A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 16 Octobre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : D1728108
B. Parties
- Appelants :
- Société Intertrac SP ZOO
- Société Tracpol SP ZOO
- Société Transpol Frigo SP ZOO
- Intimée :
- Directeur général des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité de l'ordonnance autorisant des visites domiciliaires en raison de soupçons de fraude fiscale des sociétés polonaises.
- Les sociétés contestent la présomption de fraude qui a conduit à ces visites, arguant de l'absence de preuves suffisant.
D. Moyens des parties
- Moyens des appelants :
- Les sociétés disposent d'une licence de transport en Pologne, preuve de leur établissement.
- Absence de preuves de fraude : les éléments fournis par l'administration fiscale seraient erronés ou insuffisants.
- Les visites domiciliaires ne seraient justifiées que par des présomptions concrètes de fraude, ce qui n'est pas le cas ici.
- Moyens de l'intimé :
- Présomptions suffisantes de fraude justifiant les visites domiciliaires.
- Existence de structures fiscales peu compatibles avec l'activité déclarée.
- Les liens entre les sociétés étrangères et le groupe R... perturbent les présomptions de réels établissements en Pologne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, confirmant les présomptions de fraude justifiant les visites.
- Elle considère que les éléments fournis par l'administration établissent des soupçons sérieux de soustraction au paiement des impôts.
- L’ordonnance confirmée confirme la régularité de la procédure engagée par l’administration fiscale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation avalise la décision du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
- Les sociétés appelantes sont condamnées aux dépens.
- La demande au titre de l'article 700 est rejetée, avec une condamnation à verser 2 500 euros au trésor public.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca64c26e3d5d4d4b4217ec/1