Litige relatif à la redevabilité de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées en Martinique.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 16 Octobre 2019
• Numéro d'inscription au répertoire général : W1729021

B. Parties

• Demanderesse : Société nouvelle des yaourts Litée (SNYL)
• Défendeur : Directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles Guyane

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la redevabilité de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées en Martinique.
• SNYL conteste le rejet de sa demande de remboursement de contributions versées entre 2012 et 2014.

D. Moyens des parties

• Argument de SNYL :
  • Les contributions ne s'appliqueraient qu'à la France métropolitaine, non aux territoires d'outre-mer.
  • La circulaire du ministère du budget précise que les redevables sont uniquement les fabricants ou importateurs en France.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, statuante que :
  • La loi taxe applicable est bien en vigueur dans les départements d'outre-mer, y compris la Martinique.
  • Les textes fiscaux ne distinguent pas entre les différents territoires de la République française.
  • Les redevables incluent toute opération réalisant une importation ou une acquisition intracommunautaire.
  • Aucune inégalité de traitement n'existe entre les opérateurs économiques selon la localisation de leur activité.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par SNYL.
• Confirmation de la redevabilité de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées en Martinique.
• SNYL est condamnée aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca64c16e3d5d4d4b4217d7/1