A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Février 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-85.475
B. Parties
- Appelant : M. [Z] [V]
- Intimée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, relative à des chefs d'importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, et autres infractions.
- M. [Z] [V] conteste la validité de sa garde à vue et demande l'annulation de certaines pièces de la procédure.
D. Moyens des parties
- Sur la détention des membres de l'équipage : M. [V] soutient qu'il a été maintenu à bord du navire de manière arbitraire, sans cadre légal.
- Sur la tardiveté de l'avis au procureur : Il argue que le procureur n'a pas été informé de son placement en garde à vue dans les délais légaux.
E. Réponse de la Cour
- Pour le premier moyen : La Cour a rejeté l'argument selon lequel M. [V] aurait subi une contrainte, les juges ayant constaté qu'il n'y avait pas de preuve que les membres de l'équipage aient été empêchés de circuler à bord du navire.
- Pour le second moyen : La Cour a constaté que le délai de 1h40 pour informer le procureur était injustifié, méconnaissant les obligations légales, entraînant une cassation partielle de l'arrêt.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris concernant la garde à vue de M. [Z] [V].
- Envoi de l'affaire devant une chambre de l'instruction autrement composée pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/602fcbdbc43d29bb00853b34/1