A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mars 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-11.287
B. Parties
- Appelante :
- Société Inter-Co
- Intimée :
- Société Gaud et Foucque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une taxation supplémentaire effectuée par la Douane sur un lot de blé et de maïs.
- La société Inter-Co conteste la décision de la cour d'appel qui a accueilli la demande de la société Gaud et Foucque pour le paiement de cette taxation.
D. Moyens des parties
- Inadéquation du mandat :
- La société Inter-Co soutient que la société Gaud et Foucque a excédé les termes de son mandat en admettant la taxation des Douanes sans réserve.
- Obligation de conseil :
- Elle argue également que la cour d'appel n'a pas vérifié si le transitaire avait respecté son obligation légale de conseiller la société Inter-Co sur les recours possibles.
- Faute dans l'exécution du mandat :
- La société Inter-Co affirme que le paiement hâtif d'une taxation pourrait constituer une faute de la part de Gaud et Foucque.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d'appel a constaté que la société Inter-Co avait été informée de la taxation par son mandataire mais n'avait donné aucune instruction pour contester celle-ci.
- Elle a jugé que le paiement des droits supplémentaires par la société Inter-Co ne constituait pas une faute, autorisant ainsi la demande de remboursement de la somme versée.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Inter-Co est rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel.
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