Litige concernant des appels en garantie suite à une fausse déclaration d'origine de marchandises.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Novembre 1970
• Numéro d'inscription au répertoire général : 68-12.143

B. Parties

• Appelants :
  • Société Jaegendorf-Solioz (JS)
  • Société Basler Lagerhaus und Speditions Gesellschaft (BLG)
  • Société Inter Trade Promotion
• Intimée :
  • Société Transports Internationaux Georges Helminger
  • Direction Générale des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des appels en garantie suite à une fausse déclaration d'origine de marchandises.
• Les appelants contestent les décisions de la cour d'appel se prononçant sur la compétence et la responsabilité en matière douanière.

D. Moyens des parties

• Incompétence des juridictions françaises :
  • Argué que la société JS ne pouvait être jugée par un tribunal français en raison de conventions bilatérales.
• Exceptions de fraude :
  • Reproche que la société JS ait été appelée en garantie de manière abusive.
• Recevabilité des recours :
  • Contestation sur la validité de la garantie invoquée par le commissionnaire en douane.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens d'incompétence :
  • La cour d'appel a jugé que les conventions franco-suisses n'avaient pas de caractère d'ordre public.
• Confirmation de la recevabilité des recours en garantie :
  • La cour a estimé que la société JS avait renoncé à invoquer son incompétence.
• Rejet de la responsabilité des sociétés Inter Trade Promotion et BLG sur les fraudes :
  • Aucune preuve suffisante n'a été fournie établissant leur complicité dans la fausse déclaration.

F. Conclusion

• Les pourvois n° 68-12401 et 68-12143 sont rejetés.
• La cour d'appel de Colmar est confirmée dans ses décisions rendues le 8 février 1968.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6749ba5988459c5b32b/1