A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 2011
- Numéro d'inscription au répertoire général : 10-17.950
B. Parties
- Appelant :
- Monsieur Y...
- Intimé :
- Monsieur X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le licenciement de M. Y... pour faute grave.
- Le salarié conteste la décision de la cour d'appel qui a jugé sa faute suffisante pour justifier son licenciement.
D. Moyens des parties
- La lettre de licenciement fixe les limites du litige :
- Employeur reproche au salarié la présence de substances illicites.
- La cour d'appel évoque la fabrication d'alcool illicite, non mentionnée dans la lettre.
- Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement :
- L'absence de lien entre le stockage d'alcool et les obligations professionnelles est arguée.
- Agissements tolérés par l'employeur :
- Assertion que M. X... savait du stockage d’alcool sans lever de plaintes.
- Ancienneté du salarié :
- Argument que la faute isolée d’un salarié ancien n’entraîne pas automatiquement un licenciement.
E. Réponse de la Cour
- La cour d'appel a constaté que M. Y... avait abusé de sa fonction pour stocker et fabriquer de l’alcool :
- Ce comportement constitue une faute grave qui liée à la vie de l'entreprise.
- La cour a jugé que son maintien dans l'entreprise était impossible.
- Le moyen du salarié n'est pas fondé, la décision est conforme aux exigences légales.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. Y...
- Condamnation aux dépens.
- Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727f5cd5801467742eb6f/1