A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Novembre 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : 20-82.972
B. Parties
- Appelants :
- Ministère public
- Intimés :
- Madame [C] [S]
- Mon M. [K] [J]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières liées à l'importation de bijoux sans justificatifs.
- La cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du ministère public concernant les dispositions douanières du jugement, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Le ministère public soutient que l'appel était recevable car l'autorisation accordée à l'administration douanière n'exclut pas sa propre capacité à agir.
- Il conteste que seule l'administration des douanes puisse former appel après avoir été autorisée par le ministère public.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel qui avait déclaré l'appel du ministère public irrecevable.
- Elle a rappelé que l'autorisation donnée à l'administration des douanes pour agir ne prive pas le ministère public de son droit d'exercer un recours.
F. Conclusion
- La cassation a été prononcée uniquement sur les dispositions relatives à l'irrecevabilité de l'appel du ministère public sur les questions douanières.
- Les autres dispositions du jugement de première instance ont été maintenues.
- La cause sera renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris pour examen conforme à la décision de cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6194b6be35328bc1d134fac6/1