Litige relatif à l'ouverture de la succession d'un défunt, M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Première chambre civile
• Ordonnance du 17 Octobre 2019
• Numéro d'inscription au répertoire général : A1821140

B. Parties

• Appelant : M. K... M...
• Intimée : Mme V... H...

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l'ouverture de la succession d'un défunt, M. E... M..., décédé en France.
• La cour d'appel de Nîmes a déclaré incompétent le tribunal de grande instance d'Avignon.
• Le pourvoi en cassation attaque cette décision, évoquant la question du domicile du défunt.

D. Moyens des parties

• Argument de l'appelant : M. M... soutient que le défunt avait établi son domicile en France en raison de sa résidence prolongée et de ses soins médicaux.
• Concernant la présence du défunt : Il est précisé que M. E... M... vivait principalement aux Bahamas, sans intention de déplacer son domicile au moment de son décès.
• Critiques de l'appelant : Remise en question de l'appréciation de la cour sur le critère de la résidence permanente et sur la dénaturation des documents de la cause.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les moyens soulevés ne justifient pas une cassation.
• Confirmation que le domicile du défunt était aux Bahamas et non en France, malgré sa présence temporaire pour raisons médicales.
• Affirmation que les critères de domicile en France étaient insuffisants pour établir une compétence juridictionnelle française.

F. Conclusion

• La décision de la cour d'appel est maintenue, confirmant son incompétence.
• M. M... est condamné aux dépens et doit payer 3 000 euros à Mme H... en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca64ec35e5124d839bc58e/1