A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-81.643
B. Parties
- Appelant : M. E... X... P...
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige suite à un contrôle douanier ayant abouti à la découverte de cannabis sur un véhicule.
- M. P... a été d'abord relaxé des infractions avant d'être condamné à une amende douanière par la cour d'appel de Pau.
- Le pourvoi a été formé sur la légalité de sa rétention douanière et des actes subséquents.
D. Moyens des parties
- Argument de nullité des actes : M. P... soutient que sa rétention douanière n'a pas été réalisée conformément aux droits de la défense.
- Violation des droits : Inexistence d'une notification des droits dès le contrôle et absence d'assistance juridique en temps opportun.
- Critique sur la durée de la contrainte imposée pendant la fouille du camion.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens du pourvoi, affirmant que la rétention a été effectuée conformément aux règles de droit.
- Le placement en rétention a eu lieu suite à la découverte de cannabis, et les droits de M. P... ont été notifiés dans les délais requis.
- Aucune violation des droits de la défense n'a été constatée durant la procédure.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par M. P...
- Confirmation de la légalité des actes administratifs des douanes.
- La décision de la cour d'appel de Pau est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5fa00a694546ea5cd7cd/1