litige porte sur des opérations de visite et saisie effectuées par les agents des douanes dans le cadre d'une enquête sur des infractions liées à l'élaboration clandestine d'alcool.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 18 Décembre 2019
• Numéro d'inscription au répertoire général : D1811483

B. Parties

• Demandeurs :
  • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne
• Défendeurs :
  • Société [...] et fils, exploitation agricole à responsabilité limitée
  • Société [...]
  • M. X... F...
  • M. O... F...

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige porte sur des opérations de visite et saisie effectuées par les agents des douanes dans le cadre d'une enquête sur des infractions liées à l'élaboration clandestine d'alcool.
• Les défendeurs contestent la validité de ces opérations, entraînant l'annulation des visites et saisies par la cour d'appel de Dijon.

D. Moyens des parties

• Les demandeurs soutiennent que les visites étaient légalement autorisées pour la recherche d'infractions spécifiques.
• Les défendeurs arguent que les agents sont sortis du cadre des autorisations judiciaires et n'ont pas constaté les infractions visées.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l'ordonnance de la cour d'appel, jugeant que l'annulation des opérations de visite et saisie était infondée.
• Elle souligne que les agents des douanes pouvaient continuer les investigations même sans constater immédiatement les infractions.

F. Conclusion

• La Cour de cassation annule l'ordonnance de référé et renvoie l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Besançon.
• Les défendeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5f5120b18e4682820587/1