A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1967
- Numéro d'inscription au répertoire général : 66-92.148
B. Parties
- Demandeur : Lionel X...
- Intimée : Cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Pourvoi formé par Lionel X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris datant du 13 mai 1966.
- Condamnation pour infraction douanière, incluant un mois d'emprisonnement, des amendes et des confiscations.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de motifs :
- Le demandeur conteste sa culpabilité, affirmant qu'il n'a pas été prouvé qu'il ait introduit les marchandises sur le territoire par véhicule auto-propulsé.
- Il argue également qu'il ne pouvait pas produire les justifications d'origine requises pour les marchandises en question.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi et confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel :
- Les juges d'appel ont jugé que la détention des marchandises ne respectait pas les justifications d'origine exigées.
- Application appropriée des articles pertinents du Code des douanes concernant la confiscation des moyens de transport liés à des faits de contrebande.
- La procédure a été considérée comme régulière.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Lionel X... est rejeté.
- Les charges pénales et la confiscation des marchandises sont confirmées.
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