A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Janvier 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-19.883
B. Parties
- Appelante :
- Société Sagatrans, commissionnaire en douane
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la classification douanière d'appareils importés par la société Sagatrans.
- La société a contesté une contrainte émise par l'administration des Douanes concernant le classement tarifaire de ces appareils.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Demandait la nullité de la contrainte et la restitution des droits versés, contestant la classification des appareils au chapitre 85.
- Intimée :
- Affirmait que la décision de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) était un titre valide pour la contrainte.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l'appelante :
- La CCED n'émet qu'un avis et ne constitue pas un titre pour justifier une contrainte.
- La cour a confirmé que le classement à la position tarifaire 84-21 était approprié pour les appareils litigieux, malgré la critique de l'application des positions tarifaires.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Sagatrans, confirmant la légitimité de la contrainte émise par l'administration des Douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d34e9ba5988459c58381/1