A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juin 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-14.674
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Eridania Beghin Say
- Défenderesse :
- Administration des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières liées à l'importation et l'exportation de sucre.
- La société Eridania Beghin Say conteste les prélèvements douaniers imposés suite à un contrôle.
- Le litige concerne l'application des règlements communautaires sur le perfectionnement actif et la compensation des marchandises.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : La société soutient que les marchandises étaient déclarées sous un régime qui n'imposait pas de droits à l'importation.
- Deuxième moyen : Contestation sur le fait que des erreurs de l'administration des Douanes auraient influencé la situation. Les précisions sur l'origine des produits compensateurs n'auraient pas été fournies.
- Troisième moyen : La société conteste l'incompétence des tribunaux judiciaires pour traiter de sa responsabilité envers l'administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi est rejeté, confirmant que le régime du perfectionnement actif ne dispense pas de payer les droits si les critères ne sont pas respectés.
- Les autorités douanières n'ont pas commis d'erreurs répertoriables qui auraient induit la société en erreur quant à la nature des produits compensateurs.
- La question de responsabilité de l'administration est renvoyée à la compétence du juge administratif, la société n'ayant pas contesté cette compétence en appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say.
- Condamnation de la société aux dépens et à verser 1 500 euros à l'administration des Douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723e2cd5801467740f65b/1