A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Mai 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : X1921532
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
- Défenderesse :
- Société Duty Free Associates (DFA)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes suite à un vol de marchandises sous régime suspensif de droits d'accises.
- La société DFA conteste le rejet de sa demande de décharge des droits afférents aux marchandises volées sur la base de force majeure.
D. Moyens des parties
- La société DFA invoque que le vol à main armée constitue un cas de force majeure, justifiant l’exonération des droits d’accises sur les produits dérobés.
- Les douanes soutiennent que la force majeure ne s’applique pas car le vol n’a pas rendu les produits inutilisables pour les auteurs du vol.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel ayant accordé l’exonération des droits, considérant que le vol ne pouvait être qualifié de force majeure.
- Elle affirme que le vol a rendu les produits inutilisables seulement pour la société DFA et non pour les voleurs, invalidant ainsi la qualification de force majeure.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris, n’y ayant lieu à renvoi.
- Elle rejette la demande de la société DFA relative à l’annulation de l’AMR et la condamne aux dépens.
- La société DFA est également condamnée à verser 3 000 euros aux douanes au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62848e00498a54057d102bbc/1