Litige concernant la rupture d'un contrat de mandat de récupération de TVA et TIPP entre les deux sociétés.

Litige concernant la rupture d'un contrat de mandat de récupération de TVA et TIPP entre les deux sociétés.
Société Fafense conteste les actions de la Société Negometal, arguant d'une rupture brutale et unilatérale des relations contractuelles.

Premier moyen : La Fafense soutient que le courriel de 2014 ne concernait que la TIPP et que la cour d'appel a mal interprété le litige.
Deuxième moyen : Negometal argue que la rupture du contrat n’était pas justifiée car elle n’avait pas été mandatée pour la restitution de la TIPP.
Troisième moyen : Contestation des motifs de rupture avancés par la cour d'appel sans invitation des parties à s’expliquer.
Quatrième moyen : Affirmation des implications fiscales et douanières non justifiée par la cour.

Rejet des arguments de la Société Negometal, confirmant que la court d'appel a correctement interprété le contrat et les obligations des parties.
La découverte du compte en Italie par Fafense était légitime, entraînant une perte de confiance justifiant la résiliation.
La cour a confirmé le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel sur les faits démontrant les manquements de Negometal.

Le pourvoi de la Société Negometal est rejeté.
Confirmée la décision de la cour d'appel qui a rejeté les demandes de la Société Negometal.
Condamnation de la Société Negometal aux dépens et à payer 3 000 euros à la Société Transportadora Fafense au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La suite est réservée aux membres