A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Septembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : Y1724032
B. Parties
- Demanderesse : Société Groupe Meac (société par actions simplifiée)
- Défendeur : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'assujettissement de la société Groupe Meac à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la livraison de calcaire.
- L'administration des douanes a notifié une infraction de défaut de déclaration concernant les quantités de granulats assujettis à la TGAP.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Meac : Elle conteste la décision des douanes, soutenant que le calcaire qu'elle livre ne devrait pas être soumis à la TGAP car il est généralement destiné à des utilisations autres que celles visées par la taxe.
- Requête d'exonération : La société invoque l'absence de majorité de ses ventes destinées au BTP, et affirme qu'elle devrait être exonérée en tant qu'industrie des charges minérales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de la société Meac, estimant que les matériaux extraits sont soumis à la TGAP lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché, même si leur utilisation n'est pas exclusive au BTP.
- La Cour a confirmé que la société devait prouver la destination des matériaux pour justifier une exonération, ce qu'elle n’a pas réussi à faire.
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi de la société Groupe Meac.
- La décision de mise en recouvrement de la TGAP est confirmée, et la société est condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca67b1c864315129fc468b/1