Litige portant sur l'assujettissement de la société [2] à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant l'utilisation de sciures imprégnées d'hydrocarbures comme combustibles dans ses cimenteries.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 19 Janvier 2016
• Numéro d'inscription au répertoire général : X1413922

B. Parties

• Appelante :
  • société [2], société par actions simplifiée
• Intimés :
  • Ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur
  • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
  • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur l'assujettissement de la société [2] à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant l'utilisation de sciures imprégnées d'hydrocarbures comme combustibles dans ses cimenteries.
• La société conteste une décision de mise en recouvrement de la TGAP émise par l'administration des douanes.

D. Moyens des parties

• Violation des règles de droit :
  • La société [2] conteste la légalité des articles 266 octies et 266 sexies du code des douanes au regard de la Constitution et des directives européennes.
  • Argument selon lequel les sciures ajoutées devraient être exemptées de la TGAP en raison de leur rôle d'agents stabilisateurs.
• Caractère inadéquat de la qualification des opérations :
  • Circonstances selon lesquelles la pyrolyse ne devrait pas être classifiée comme incinération au sens de la réglementation fiscale.
  • Distinction entre les installations de prétraitement, d’incinération et de valorisation de déchets.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi formé par la société [2] :
  • Les dispositions contestées ne sont pas contraires à la Constitution.
  • La cour a confirmé que les sciures imprégnées d'hydrocarbures sont des déchets industriels spéciaux et assujetties à la TGAP.
  • La jurisprudence établit que le traitement par pyrolyse est assimilé à une opération d'incinération, donc excluant l'exemption de la TGAP.

F. Conclusion

• Confirmation de la décision de la cour d'appel.
• La société [2] est déboutée de ses demandes, devant s’acquitter de la TGAP concernant les sciures utilisées.
• Condamnation de la société aux dépens et paiement de 3 000 euros en frais à la DNRED.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd947372449f52e9a024496/1