A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juillet 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : 23-86.008
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes
- Intimé :
- M. [U] [B]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation sans déclaration de marchandises non prohibées par M. [B].
- La cour d'appel a condamné M. [B] au paiement des droits fraudés tout en le dispensant d'amende douanière, ce qui est contesté par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- L'administration des douanes soutient que la cour d'appel a violé le code des douanes en dispensant M. [B] de l'amende, alors qu'une réduction est possible, mais pas une dispense totale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme que selon l'article 369 du code des douanes, le juge peut réduire l'amende mais ne peut pas dispenser totalement le contrevenant.
- La cour d'appel a méconnu cette règle en dispensant M. [B] de l'amende douanière, ce qui entraîne la cassation de cette décision.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel uniquement en ce qui concerne l'amende douanière, maintenant les autres dispositions.
- Le dossier est renvoyé à une nouvelle formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour jugement sur cette pénalité.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/667283728111810008ba933e/1