A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juillet 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : G2218012
B. Parties
- Appelant :
- M. [K] [J] [O]
- Intimés :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des mesures prises par les douanes à l'encontre de M. [O].
- M. [O] conteste l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux en raison d'éléments probatoires utilisés par les douanes.
D. Moyens des parties
- M. [O] souligne que :
- Les preuves rassemblées par les douanes sont contestées sur leur légitimité.
- Il invoque une irrégularité dans les procédures suivies par les agents des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formulé par M. [O] :
- Le moyen de cassation n'est pas de nature à entraîner la cassation.
- Application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n'est requise.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- M. [O] est condamné aux dépens.
- La demande formée par M. [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile est également rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/66a10e75943e2275708ffeb5/1