Litige portant sur un avis de mise en recouvrement de l'octroi de mer interne de 164 283 euros, émis par l'administration des douanes contre Ekwali nutrition animale.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 19 Juillet 2024
• Numéro d'inscription au répertoire général : M2221925

B. Parties

• Demandeur : Société Ekwali nutrition animale
• Défendeurs :
  • Direction générale des douanes et droits indirects de Mayotte
  • Receveur des douanes et droits indirects de Mayotte
  • Administration des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur un avis de mise en recouvrement de l'octroi de mer interne de 164 283 euros, émis par l'administration des douanes contre Ekwali nutrition animale.
• La société conteste la légalité des délibérations du conseil départemental de Mayotte ayant supprimé une exonération d'octroi dont elle bénéficiait.

D. Moyens des parties

• La société Ekwali nutrition animale soutient que le tribunal judiciaire est compétent pour examiner la légalité des textes établissant l'octroi de mer.
• Elle conteste la décision de la cour d'appel se déclarant incompétente pour se prononcer sur la validité des délibérations du conseil départemental.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation précise que les tribunaux judiciaires ont bien compétence pour traiter les contestations relatives à l'illégalité des délibérations sur l'octroi de mer.
• Elle conclut que la cour d'appel a violé les dispositions légales en déclarant son incompétence.

F. Conclusion

• La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 10 mai 2022.
• L'affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d'appel de Saint-Denis.
• Les défendeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Ekwali au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/667280fbf7ab5c00087309d7/1