A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juillet 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : S2119741
B. Parties
- Demanderesse :
- Société girondine de viandes en gros (Sogivig)
- Défendeurs :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4]
- Receveur des impôts régional de la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 4]
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement concernant des importations de viande de volaille.
- La société Sogivig conteste la décision de l'administration des douanes relative aux droits de douane et à la TVA sur ces importations.
D. Moyens des parties
- Sogivig soutient que l'administration des douanes ne peut remettre en cause la délivrance des certificats d'importation sans preuve d'irrégularité.
- Elle argue également que les conditions d'octroi des certificats sont remplies, et que seule FranceAgriMer peut annuler ces certificats.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, affirmant que l'administration des douanes a la capacité de remettre en cause les certificats d'importation si la justification d'octroi n'est pas respectée.
- Elle précise que le contrôle de FranceAgriMer n'est pas purement formel et que les autorités douanières peuvent agir en cas d'infractions aux règlements.
- La décision de la cour d'appel est considérée comme incorrecte sur la définition de la "véritable importation", puisque Sogivig respectait les conditions formelles pour obtenir les droits d'importation.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 juin 2021.
- L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris pour nouvel examen.
- Le directeur général des douanes et autres défendeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à Sogivig au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/667280f4f7ab5c00087309cd/1