A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juin 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : F1712976
B. Parties
- Appelante :
- Société Bella, S.A.R.L.
- Intimé :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction douanière pour fausse déclaration de valeur en douane par la société Bella.
- La société a contesté un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes pour un montant de 539 824 euros.
- Questions centrales : régularité des procédures de notification et qualification des commissions dans le coût d'importation.
D. Moyens des parties
- Défauts de procédure :
- Argument de l'absence d'un nouvel avis d'enquête suite à la transformation de la qualification des commissions.
- Violation des droits de la défense en ne tenant pas compte de leurs observations.
- Contestation de la date de communication des droits dus, jugée irrégulière.
- Qualification des commissions :
- La société Bella soutient que les commissions perçues par ses intermédiaires sont des commissions d'achat, exclues de la valeur en douane.
- En revanche, l'administration des douanes les qualifie de commissions à la vente, devant être intégrées dans la valeur en douane.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société Bella, considérant :
- La transformation de la qualification ne nécessitait pas un nouvel avis d'enquête.
- Les droits de la défense ont été respectés ; la société a eu l'occasion de s'exprimer avant les décisions.
- La communication des droits étant jugée régulière, la dette douanière n'était pas prescrite.
- Les commissions sont effectivement des commissions à la vente devant être comptabilisées dans la valeur en douane.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Bella.
- Confirmation des décisions de l'administration des douanes, avec obligation pour la société de payer les frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6c208c8a0756d58087ae/1