A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 1970
- Numéro d'inscription au répertoire général : 70-90.177
B. Parties
- Appelant : Monsieur X..., gérant de la société Woehl et Cie
- Intimé : Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une fausse déclaration de valeur par la société Woehl et Cie lors de l'importation de produits chimiques.
- X... a été condamné à une amende et à la confiscation des marchandises suite à une évaluation des douanes jugée incorrecte.
- Appel de X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar qui confirmait la décision initiale.
D. Moyens des parties
- Argu de l'appelant :
- Violation de la procédure pénale et absence de motifs suffisants pour justifier l'inclusion de la redevance de 6% dans la valeur en douane.
- Contestation de la légitimité de cette redevance au regard de la nature des contrats en place.
- Arguments des douanes :
- La redevance de 6% doit être intégrée dans la valeur en douane, conformément aux contrats entre les parties.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que la redevance n'était pas seulement liée à la valeur mais faisait partie intégrante des droits d'utilisation du brevet associé.
- Les juges ont souligné que l'expertise commandée confirmait la justesse de l'évaluation des douanes et la validité de la décision antérieure.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Monsieur X...
- Confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 6 janvier 1970.
- La décision relative à l'inclusion de la redevance dans la valeur en douane est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8949ba5988459c4dff3/1