litige concerne des infractions douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 19 Septembre 2007
• Numéro d'inscription au répertoire général : 06-85.899

B. Parties

• Appelants :
• Eric X...
• Société X... Frères
• Coopérative Cohesis, venant aux droits de la Coopérative agricole de l'arrondissement de Reims
• Jean-Pierre Y...
• Intimée :
• Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne des infractions douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
• Les appelants sont condamnés pour fausses déclarations sur l'origine des marchandises importées, spécifiquement 1 905 538 kg de pois protéagineux.
• L’arrêt de la cour d’appel de Paris, daté du 6 juillet 2006, est contesté par les appelants.

D. Moyens des parties

• Sur le pourvoi d'Eric X... et de la société X... Frères :
  • Aucun moyen n'est produit.
• Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... :
  • Contestation de la procédure d'appel, notamment absence de rapport oral préalable.
  • Argument selon lequel l'agent ayant déclaré appel n'avait pas qualité pour agir.
  • Durée excessive de la procédure jugée en violation des droits de la défense.
  • Contestations sur la validité des condamnations basées sur une loi antérieure.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens soulevés par les appelants.
• La Cour a jugé que la procédure de la cour d'appel était régulière.
• Les arguments relatifs à la qualité de l’agent ayant déclaré appel et à la durée de la procédure ont été écartés.
• Les fausses déclarations étaient suffisamment établies, justifiant ainsi les condamnations.

F. Conclusion

• Cas des appelants confirmé et condamnés à des pénalités douanières.
• Les pourvois sont rejetés, et l'arrêt de la cour d'appel est confirmé pour validation des pénalités imposées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614035cf427631e1e789831f/1