A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-83.595
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes et droits indirects, partie civile
- Intimés : M. [W] [X], Société International Sport Fashion, M. [F] [X], Mme [C] [C], Société Eltex
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des fraudes douanières concernant l'importation de tissus en provenance de Chine par la Société International Sport Fashion et la Société Eltex.
- Les prévenus ont été initialement condamnés par le tribunal pour des infractions liées à des fausses déclarations de valeur et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : Requalification des faits en contravention douanière à l’encontre des sociétés pour éludé de droits antidumping.
- Défense : Contestation des poursuites en arguant que les déclarations contestées reposaient sur un règlement abrogé, et que les éléments de fraude étaient insuffisants.
- Doutes sur l'existence de vraies intentions frauduleuses étant donné la modestie des sommes en jeu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel.
- Elle a confirmé la relaxation des prévenus concernant les infractions liées aux droits antidumping, en raison de l'abrogation du règlement qui établissait ces droits.
- Cependant, la Cour a jugé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si d'autres infractions douanières, notamment la fausse déclaration d'espèces, n'étaient pas constituées.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qui concerne les fausses déclarations d'espèces.
- Renvoi de l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel pour une réévaluation des faits dans les limites de la cassation.
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