A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-85.435
B. Parties
- Appelante :
- Société Arcos Dorados Martinique, société par actions simplifiée
- Intimé :
- Directeur régional des douanes de Martinique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la légitimité d'une contribution sur les boissons sucrées et édulcorées.
- La société Arcos Dorados Martinique conteste le paiement de cette contribution et demande un dégrèvement.
- La cour d'appel avait précédemment rejeté sa demande, conduisant à la formation d'un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Argument de l'appelante :
- Rejet de la contribution due à l'absence de conditionnement hermétique des gobelets.
- Soutien que les boissons servies dans les gobelets ne relèveraient pas du champ d'application des articles 1613 ter et 1613 quater du CGI.
- Réponse de l'intimé :
- La vente de boissons dans des gobelets est considérée comme un commerce de détail soumis à la contribution.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi par la Cour de cassation.
- The Court confirms que les boissons servies dans des gobelets sont considérées comme conditionnées pour la vente au détail.
- La notion de conditionnement ne nécessite pas que le récipient soit hermétique.
- La SAS Arcos Dorados Martinique est condamnée à verser les dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel est confirmée, les contributions sur les boissons sucrées demeurent dues.
- Arcos Dorados Martinique doit s'acquitter d'une somme de 297 000 € pour la période concernée.
- Confirmation de la non-acceptation de la demande de dégrèvement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/625fa4048361df277dc597b7/1