A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 1969
- Numéro d'inscription au répertoire général : 68-90.966
B. Parties
- Appelants :
- X... (Marcel)
- Y... (Louise)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière pour fausse déclaration concernant l'importation d'un bateau.
- La cour d'appel de Rouen a prononcé la relaxe des appelants, ce qui a amené l'administration des douanes à former un pourvoi en Cassation.
D. Moyens des parties
- Violation par la cour d'appel des articles du Code des douanes relative aux déclarations et classifications tarifaires.
- Argument de l'administration selon lequel le bateau importé ne pouvait pas être classé sous la position tarifaire n° 89-02, laquelle est réservée aux remorqueurs.
- Protestation sur le fait que l'erreur administrative ne saurait justifier la relaxe des prévenus.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen pour violation des dispositions du Code des douanes.
- Elle a établi que les déclarations des appelants étaient inexactes et que la classification tarifaire adéquate devait être appliquée.
- La relaxe n'était pas justifiée et l'erreur antérieure des services douaniers ne constituait pas une défense valable.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 octobre 1967.
- Les affaires sont renvoyées devant la cour d'appel de Caen pour être statuées conformément à la loi.
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